Cycle Impôts et Taxes
- Les TVA (déductible, collectée, à payer, crédit de TVA...)
- Les charges fiscales (la CET = la CVAE + la CFE)
- Le calcul du résultat fiscal et l’impôt sur les sociétés
Les TVA : 
Le cycle impôts et taxes comprend le contrôle des TVA déductibles et collectées déclarées durant l’exercice, ainsi que les potentielles régularisations de TVA (collectée et/ou déductible) calculées lors de la révision et devant être déclarées sur les prochaines déclarations.
Il faut aussi s’assurer que le solde dans le compte de TVA à payer ou dans le compte du crédit de TVA est bien le montant sur la dernière déclaration de TVA de l’exercice.
Les charges fiscales : 
Le cycle impôts et taxes comprend le contrôle des charges fiscales, notamment la CET (la CVAE + la CFE).
La CET (contribution économique territoriale) = la CVAE : la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises + la CFE : contribution foncière des entreprises.
La CFE et la CVAE forment la CET (contribution économique territoriale). 
C’est une taxe qui est perçue par les collectivités territoriales.

La CFE (contribution foncière des entreprises) : 

Cet impôt se base sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Elle doit se verser dans chaque ville où l’entreprise est installée, que ce soit pour l’exploitation d’un terrain ou l’utilisation d’un local. 
En d’autres termes, c’est une sorte de loyer que l’entreprise doit à l’État pour implanter son entreprise à un endroit. 
Si l’entreprise s’implante dans 2 endroits différents, elle paiera 2 CFE. 
La Taxe Foncière et la CFE sont souvent confondues. La Taxe Foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires immobiliers, particuliers ou professionnels. Seulement, un particulier ne paye pas la CFE. 
La CFE est payée par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition (peu importe le statut juridique, le régime d’imposition…) 
Le seul cas où on peut ne pas la payer c’est pour la 1ère année d’exercice car la CFE ne concerne que les entreprises en activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise en N-2, donc 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Cela concerne aussi bien le siège social que les établissements secondaires. 
On obtient le montant de la CFE en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien par le taux d’imposition. 
La valeur locative cadastrale c’est l’administration fiscale qui la détermine. Elle détermine le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée.  
Pour le taux d’imposition, il est fixé par la commune dans laquelle le bien exploité par l’entreprise se trouve. 
Dans certains cas, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction du taux de la valeur locative cadastrale : 
- 30% pour les établissements industriels 
- 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution
- 50% pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit 
- 33% pour les aéroports 
- 25% pour les biens immobiliers implantés en Corse
La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année. 
Si l’entreprise doit payer plus de 3 000 euros, alors elle doit verser 50% le 15 juin et le reste le 15 décembre. 
Il y a 3 options pour régler la CFE : 
- le prélèvement à l’échéance (il faut choisir cette option avant le 30 novembre de l’année en cours) 
- les prélèvements mensuels (il faut choisir cette option avant le 30 juin de l’année en cours). Dans ce cas, l’entreprise sera prélevée le 15 du mois de janvier à octobre, d’un montant d’1/10 du montant total de la CFE. 
- le paiement directement en ligne avant la date limite du 15 décembre sur le site des impôts dans la rubrique “Consulter” > “avis CFE” > “accès aux avis CFE” > année en cours > “Payer”. 
L’option que l’entreprise a choisie est notifiée sur sa CFE.

La CVAE (la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) : 

Cet impôt se base sur la valeur ajoutée de l’entreprise et sera dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires.
Conditions pour payer la CVAE :
-   	L’entreprise est imposable à la CFE
-   	L’entreprise réalise un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 euros sur l’exercice.
Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires entre 152 500 et 500 000 euros, alors l’entreprise ne paiera pas de CVAE.
- Pour les entreprises mono-établissement : la valeur ajoutée apparaitra sur la liasse fiscale, dans une case à cocher sur la déclaration n° 2059 E.
- Pour les entreprises avec plusieurs établissements : le dépôt d'une déclaration complémentaire est obligatoire (n° 1330-DEF). Cette déclaration permet de déclarer les effectifs salariés de chaque établissement. Il ne faudra donc pas cocher la case sur la déclaration n° 2059 E.
En dessous des 152 500 euros, l’entreprise ne doit ni payer de la CVAE, ni faire la déclaration 2059 E
La CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée de l’entreprise.
On obtient le montant de la CVAE en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE.
La valeur ajoutée taxable est obtenue en faisant la différence entre les produits de l’exercice et les charges qui sont imputables sur cet exercice.
 
Produits à prendre en compte :
-   	Le chiffre d’affaires : 
          80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont leur chiffre d’affaires est inférieur à 7 600 000 euros.
          85 % s’il est supérieur à 7 600 000 euros.
-   	Plus-value de cession d’immobilisations
-   	Subvention d’exploitation
-   	Autres produits de gestion courante
-   	Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
 
Charges imputables à déduire des produits retenus :
-   	Achats de marchandises, matières premières
-   	Variation de stocks
-   	Prestations de services
-   	Autres charges de gestion courante
-   	Moins-value de cession d’immobilisations
 
Il faut enlever les charges liées à la location de plus de 6 mois (loyers...)
Pour le taux de CVAE, il dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et est compris entre 0 % et 0,28 %.
La CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 euros.
Taxe additionnelle à la CVAE :
Une taxe s’ajoute au montant de la CVAE. Elle est fixée à environ 9 % du montant de la CVAE au profit des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI).
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe telles que les loueurs de meublés.
Finalement, le montant à payer est la CVAE due + taxe additionnelle.  
L’entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d’avis d’imposition.
Si la CVAE à payer est inférieure ou égale à 1500 euros, elle est versée en une seule fois par télé-règlement sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, via la déclaration de liquidation de la CVAE (n°1329-DEF)
Cette déclaration doit se faire au plus tard le 2è jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.  
 Si la CVAE à payer est supérieure à 1500 euros, elle est versée en 2 acomptes :
-   	1er acompte de 50 % de la CVAE due au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition
-   	2è acompte de 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition
L'entreprise devra tout de même réaliser une déclaration de liquidation de la CVAE n°1329-DEF.
Cette déclaration doit se faire au plus tard le 2è jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.  
Si l’entreprise a trop versé en acompte, les services des impôts lui rembourseront le montant.
L’impôt sur les sociétés : 
Le cycle impôts et taxes comprend le calcul de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est payé par les entreprises qui y sont soumises. (Si ce n’est pas le cas, cela signifie que la société est soumise à l’impôt sur les revenus). 
L’impôt sur les sociétés est calculé à partir du résultat fiscal de l’entreprise. Ce dernier est généralement différent du résultat comptable, c'est-à-dire la différence entre les produits et les charges, en raison d’ajustements à faire au regard de l’administration fiscale : 
- Certaines charges doivent être ajoutées (=réintégrées) et non déduites > cela fait augmenter le résultat et donc le montant de l’impôt à payer (c’est comme si ces charges étaient un produit)
- Certains produits doivent être enlevés (=déduits) et non ajoutés au résultat > cela fait diminuer le résultat et donc le montant de l’impôt à payer (c’est comme si ces produits étaient une charge) (#cf plus tard)
Pour les exercices clos en 2023, le taux d’impôt sur les sociétés est égal à 25% du résultat. 
Il existe cependant un taux réduit pour certaines entreprises : depuis le 1er janvier 2023, celui-ci représente 15% du résultat allant jusqu’à 42 500 euros. Au-delà, c’est le taux normal de 25% qui s’applique. Il faut répondre à certaines conditions : 
- l’entreprise doit être une PME (petite et moyenne entreprise) au sens européen : moins de 250 salariés réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou soit un total bilan inférieur à 43 millions d’euros 
- un chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros 
- le capital entièrement versé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques.
Les entreprises doivent déclarer leur IS (procédure souvent faite par les comptables des cabinets comptables) auprès de l’administration fiscale dans les délais prévus par la loi. Pour se faire, il faut remplir une déclaration accompagnée de la liasse fiscale. La déclaration s’appelle le “formulaire n°2065”. Ces formulaires à transmettre varient en fonction du régime de la société : 
régime réel normal (RN)
régime réel simplifié (RSI)
Régime réel normal (RN) : 
S’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à : 
- 840 000 euros pour les activités de commerce et fourniture de logement
- 254 000 euros pour les activités de prestations de services 
Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025
Régime simplifié d’imposition (RSI) : 
S’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est compris entre : 
- 188 700 et 840 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement
- 77 700 et 254 000 euros pour les activités de prestations de services
Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025
La date limite de dépôt de la déclaration dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Dans la majorité des cas, les entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre de chaque année. Cependant, il y a tout de même des entreprises qui clôturent à une autre date. 
Pour celles clôturant le 31 décembre : la déclaration doit être déposée au plus tard le 2è jour ouvré le 1er mai. L’administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission. Il faut donc retenir la date du 15 mai suivant la date de clôture. Cela signifie qu’il y a un délai de 4 mois + 15 jours. 
Pour les entreprises qui clôturent à une date autre que le 31 décembre, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. L’administration fiscale accordent également un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations. Cela signifie qu’il y a un délai de 3 mois + 15 jours. 
Exemple : 
Pour un exercice clos le 31 mars, il faut déposer la déclaration avant le 30 juin (+ 15 jours)
Pour un exercice clos le 30 septembre, il faut déposer la déclaration avant le 31 décembre (+ 15 jours)
Pourquoi un mois supplémentaire est accordé aux sociétés clôturant le 31 décembre ? 
Comme la majorité des sociétés clôturent à cette date, les comptables de cabinets comptables se retrouvent donc avec beaucoup de sociétés à réviser. L’administration fiscale a donc accordé un délai supplémentaire d’un mois.

Les acomptes : 

Si l'IS calculé est supérieur ou égal à 3000 €, celui-ci est payé sous forme d’acomptes trimestriels. Cela signifie que chaque acompte correspond au quart du montant de l’IS : 
- un acompte payé le 15 mars
- un acompte payé le 15 juin
- un acompte payé le 15 septembre
- un acompte payé le 15 décembre 
Chacun des acomptes est déclaré sur la déclaration n°2571. 
 Une société clôturant au :
- 30 novembre, 31 décembre ou 31 janvier aura son 1er acompte payé le 15 mars
- 28 février, 31 mars ou 30 avril aura son 1er acompte payé le 15 juin
- 31 mai, 30 juin ou 31 juillet aura son 1er acompte payé le 15 septembre
- 31 août, 30 septembre ou 31 octobre aura son 1er acompte payé le 15 décembre 
Cependant, nous avons vu que les entreprises ont : 
- Soit 4 mois pour clôturer leurs comptes si leur clôture est au 31 décembre
- Soit 3 mois pour clôturer leurs comptes si leur clôture est à une autre date
Il est donc possible que lors du 1er paiement de l’acompte, la société n’a pas encore clôturé ses comptes. Elle ne connaît donc pas le montant de son résultat et donc ni son montant d’IS. De ce fait, elle n’a pas connaissance du montant d’acompte à payer (un quart du montant de l’IS). 
Dans ce cas, elle se base sur le montant d’IS du dernier exercice clos. Lors du paiement du second acompte, elle connaîtra forcément le montant de son IS et donc, le montant de son acompte. Elle régularisera à ce moment là le montant payé pour le 1er acompte : 
- 1er acompte = IS du dernier exercice clos/4 (exercice N-2)
- 2è acompte = IS de l’exercice N-1 clôturé/4 *2 - le 1er acompte (on élimine le 1er acompte payé et on déclare les 2 acomptes). 
La régularisation est donc faite. Pour le paiement du 3ème et du 4ème acompte, il faut simplement diviser le montant de l’IS divisé par 4 pour chacun des acomptes. 
À noter : pour les entreprises ayant un IS inférieur à 3 000 euros, ces dernières ne procèdent pas à des paiements d’acomptes. Elles paieront simplement le montant de leur impôt au bout des 3 ou 4 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Le solde à payer ou le remboursement à recevoir :

Comme vu précédemment, il y a 4 acomptes payés au cours de l’année, trimestriellement qui correspondent au montant de l’IS du dernier exercice clos (exercice N-1). Cependant, lors de la clôture de l’exercice en cours (N), un résultat sera calculé et son IS aussi. 
Si le total des 4 acomptes payés au cours de l’année est inférieur au montant de l’IS calculé, alors la société devra payer la différence pour avoir un total correspondant au montant de l’IS de l’exercice N. C’est ce qui s’appelle : le solde de l’IS. Ce solde est déclaré sur la déclaration n°2572, au plus tard 4 mois qui suit la clôture + 15 jours supplémentaires (donc le 15 mai pour les sociétés clôturant le 31 décembre). 
Il se peut que le total des acomptes versés au cours de l’année soit supérieur au montant de l’IS calculé. Dans ce cas : 
soit cet excédent est remboursé d’office à l’entreprise dans les 30 jours à compter de dépôt du relevé de solde.
soit être imputé sur le 1er acompte à payer de l’exercice suivant. 
À noter : les sociétés dont l’IS est supérieur à 763 000 euros doivent également payer une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS dû et payée en même temps que le solde de l’IS.  
- La CFE de l’exercice
- Les déclarations de TVA de l’exercice